La subrogation de paiement : qu'est ce que c'est ?

Est ce obligatoire ?

Il s'agit d'un contrat signé entre un organisme de formation et un OPCO et qui permet un règlement direct des frais pédagogiques à l'organisme de formation sans que l'entreprise avance des fonds.

Elle implique de faire une demande de prise en charge préalable auprès de l'OPCO via une convention de formation tripartite (Organisme de formation, entreprise, OPCO). 

Après examen de la demande (convention) , l'OPCO peut choisir :

  • De financer la totalité de la formation : 100 % sera donc financé
  • De financer une partie de la formation: l'OPCO détermine le pourcentage de prise en charge 
  • De ne pas financer la formation

 

Dans le cas d'un financement total :

  • si l'entreprise cliente de la formation souhaite bénéficier de la subrogation de paiement , elle n'avance pas les frais, c'est l'OPCO qui s'en charge et qui paye. 
  • Si l'entreprise choisit de ne pas avoir recours à la subrogation de paiement, elle paye la formation et se fait rembourser ensuite par l'OPCO

==> Attention : la subrogation de paiement est un droit opposable pour l'entreprise auprès du formateur. Ce qui signifie qu'elle a le droit de l'exiger. Et c'est prérogative de l'OPCO qui peut décider ou non de la subrogation de paiement. Et c'est l'OPCO qui a le dernier mot!

 

Dans le cas d'un financement partiel :

  • si l'entreprise cliente de la formation souhaite bénéficier de la subrogation de paiement , elle devra payer la somme non prise en charge  par  l'OPCO.  L'OPCO se chargera de payer la partie qu'il prend en charge sans que l'entreprise n'ait besoin de l'avancer
  • Si l'entreprise choisit de ne pas avoir recours à la subrogation de paiement, elle paye la totalité de la prestation et se fait rembourser ensuite de la partie prise en charge par l'OPCO

Dans le cas du non financement par l'OPCO :
L' entreprise s'engage à payer la prestation de formation.

 

⚠️ La subrogation de paiement ne s'applique pas au dossier AGEFICE et FIF PL.