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  3. Les statuts et régimes fiscaux possibles du formateur indépendant

Le statut d'Auto-entrepreneur

Tout savoir sur ce statut fortement plébiscité par les formateurs indépendants pour son régime fiscal simplifié.

Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d'un régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité.

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

  • Des formalités administratives simplifiées ;
  • Un mode de calcul et de paiement simplifié de vos cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu (si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
  • Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.) ;
  • Un droit à la formation professionnelle.

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, le plafond de 72600 euros pour les prestations de services.

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA :

Pour la prestation de services :

  • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 36 500 €
  • Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.
Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

La protection social :

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une couverture socialeau même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :

  • La santé : maladie, maternité, indemnités journalières (sauf pour les professions libérales relevant de la Cipav qui ne bénéficient pas des indemnités journalières) ;
  • Les allocations familiales ;
  • La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;
  • La prévoyance (invalidité, décès).

L'ensemble des auto-entrepreneurs est rattaché à la CPAM pour l'assurance maladie et à l'Urssaf pour le recouvrement de leurs cotisations sociales (CGSS pour les DOM).

Pour leur retraite, ils relèvent :

- De l'Assurance Retraite dans le cas d'une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée (CGSS pour les DOM)

- De la Cipav dans le cas d'une activité libérale réglementée

Attention : vous ne cotisez pas à Pôle emploi. Vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations chômage en cas de cessation de votre activité.

  • Vos ayants droit (enfants mineurs) sont couverts dans les mêmes conditions que l’ensemble des ayants droit des travailleurs indépendants. Pour les créateurs, vous pouvez vous rapprocher de votre organisme conventionné pour les déclarer ;
  • En cas de cessation de votre activité indépendante, vous continuerez d’être couvert pour la maladie par la CPAM tant que vous n’exercerez pas une autre activité professionnelle.

Pour vous déclarer et obtenir votre numéro de SIRET , il vous suffit de vous rendre sur le site de l'URSSAF :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/

Beaucoup de formateurs indépendants choisissent le régime d'auto entrepreneur car il est le plus simple et rapide à mettre en oeuvre.