Mes obligations d'accueil pour mon action de formation.

Faisons le point sur les obligations du formateur en ce qui concerne les locaux et les équipements nécessaires au bon déroulement de la session de formation.



Lorsque l'on parle d'accueil en formation, on pense tout de suite au coté social et communication d'un accueil réussit et convivial qui garantira une meilleure adhésion et motivation des stagiaires. Et c'est effectivement essentiel pour bien réussir une action de formation.

Cependant, il ne faut pas oublier les aspects réglementaires en ce qui concerne l'accueil du public.

Afin de garantir une formation dans les meilleures conditions de sécurité et d’accessibilité, il est important de vérifier les 3 points suivants :


1 ) Un ERP ou rien

Tout d'abord vous devez vous assurer que les locaux dans lesquels vous dispenserez la formation seront classés   Etablissement recevant du public (ERP) 

Rappel de l’obligation : R.123-2 du code de la Construction et de l’habitation :

«  Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non."

Pour la formation professionnelle il s'agit le plus souvent d'un  ERP de catégorie 5 : moins de 200 personnes et seulement pour une utilisation en journée. 

Il convient de s'assurer que les locaux que vous louez, ou que l'on vous prête sont bien classés dans cette catégorie. 

Attention, si vous louez des locaux déclarés ERP 5, la responsabilité du bailleur est engagée. En revanche si on vous prête des locaux, à vous de garantir leur conformité car en vous en serez responsable.

Il existe une exception à cela : les salariés que vous formez sur leur lieu de travail ne sont pas soumis à la règle des ERP mais au code du travail qui s'applique sous la responsabilité de l'employeur.

👉 Pour aller plus loin, lisez l'article sur : la réglementation des ERP 

2 ) l'accessibilité aux personnes handicapées 

Cette accessibilité DOIT ÊTRE GARANTIE pour les personnes qui présentent un handicap de quelque nature qu'il soit.

⚠️ Bon à savoir : 

Les gestionnaires d’ERP doivent également mettre à disposition du public un
registre public d'accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par leur établissement et les formations relatives à la formation du personnel.(sensibilisation et/ou formation à l'accueil des personnes handicapées, ainsi que l’utilisation des équipements accessibilité )

Pour les ERP de 5eme catégorie, une plaquette concernant l’aide à l'accueil des personnes handicapées doit être connue des personnels en contact avec le public. 

Cette plaquette est disponible sur le site Ministère de la Transition écologique et solidaire “Bien accueillir les personnes handicapées"

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/plaquette_web_bien%20accueillir%20PH.pdf

👉 Vous êtes donc en droit de demander à consulter cette plaquette afin d'être informé des prestations et des dispositions mises en place. 

Le handicap Moteur

Les ERP sont soumis à des règles strictes en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. Si les locaux où vous devez dispenser votre action de formation sont classés ERP, vous êtes sûr de l'accessibilité des personnes en situation de handicap, car la loi prévoyait une mise en conformité avant le 31 mars 2019.

 

Car cet ERP doit avoir :

  • un ascenceur adapté au fauteuil roulant 
  • au moins un  toilette PMR
  • des portes suffisamment larges pour laisser passer un fauteuil roulant.

C'est dire si cette classification ERP est importante à connaître.

 

Le handicap sensoriel

Ce type de handicap est très fréquent, mais malheureusement, ce n'est pas celui auquel on pense le plus. 

Cette fois, c'est votre devoir de formateur d'avoir réfléchi à ce que vous pouvez proposer à la personne pour suivre votre formation :

  • Support visuel et sous titre pour les personnes malentendantes
  • Support audio et accueil d'un chien-guide pour les personnes malvoyantes. 
  • Support d'évaluation écrit pour les échanges avec une personne aphasique* par exemple.
  • Support également adapté pour les personnes souffrant d'une DYS : plusieurs réseaux d'aide existe en France pour aider les professionnels accompagnants dans tous les aspects de la vie.


*L'aphasie est un trouble du langage allant de la difficulté de trouver ses mots à une perte totale de la faculté de s'exprimer

 

3) Registre de sécurité

Enfin, concernant la sécurité des biens et des personnes, tout ERP doit être équipé d’un registre de sécurité dans lequel apparaît toutes les informations relatives à la sécurité incendie :

  • les dates de contrôles périodiques de vérification du matériel et des installations de sécurité 
  • les consignes en cas d’incendie
  • les consignes d'évacuation avec prise en compte des différents types de handicap
  • le personnel formé et chargé du service d’incendie

Le registre des vérifications (ou registre des contrôles de sécurité) est consultable dans les lieux accessibles au public au sein des ERP et ERT (Etablissement Recevant des Travailleurs).   

La présentation à l’écrit sous forme électronique a, depuis mars 2000, la même valeur que l’écrit sur support papier concernant certains documents essentiels dans une entreprise comme le Registre de sécurité ERP (article 1316 du Code Civil). Cette même valeur est conditionnée par la garantie d’authentification du responsable (auteur) ainsi que l’intégrité du support.

Ainsi, vous devez vous assurer de trouver dans les locaux  le matériel technique nécessaire au bon déroulement de l'action de formation pour tous les stagiaires. 

👉 Pour aller plus loin....

 

L'accessibilité du registre en version numérique

la déficience visuelle

la déficience mentale