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  3. Les statuts et régimes fiscaux possibles du formateur indépendant

Quels statuts juridiques possibles pour les formateurs indépendants ?

Quels statuts possibles du formateurs ?(auto entrepreneur,SARL, SASU ) Avoir une autre activité ? Obtenir un numéro de Siret/ Siren Les obligations légales

Le formateur peut travailler en sous traitance pour un organisme de formation mais il peut aussi être indépendant.

Ce statut de travailleur indépendant (freelance) est différent du statut auto-entrepreneur.

Attention à ne pas les confondre !

Travailleur indépendant =  travailler à son compte.

Auto-entrepreneur =  statut juridique défini par la loi  et affilié à un régime fiscal et social bien défini .

Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, mais le travailleur indépendant n’est pas forcément auto-entrepreneur.

 

Pour être travailleur indépendant, il suffit de :

  • Être une personne physique 
  • Être majeur 
  • Être reconnu en pleine possession de ses capacités mentales
  • Avoir une activité clairement définie

Quels statuts d'entreprise choisir ? 

Il existe  différentes formes juridiques du travailleur indépendant :

  • Entreprise individuelle  : EI
  • Création de société
  • Auto-entrepreneur : régime simplifié de l’entreprise individuelle 

1) L'Entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est une forme juridique adaptée aux personnes qui envisagent d’entreprendre seules.

Les charges sociales du travailleur indépendant et les formalités d’enregistrement sont réduites. Il n’y a ni frais de structure ni dépôt de capital social à faire.

Attention  en cas de problème, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être engagés.

2) la création d'une société

a ) L’EURL

Destinée aux entrepreneurs en solo.

Pour en bénéficier en étant sous un statut de travailleur indépendant, il faut :

  • Déposer un capital social d’au moins 1 € ;
  • S’immatriculer ;
  • Rédiger puis déclarer les statuts de la société ;
  • Publier une annonce dans un JAL. 

En outre, les comptes de la société doivent régulièrement être déposés au greffe du tribunal de commerce.

b) L’EIRL

Les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être séparés de ceux de l’entreprise.

Mais il reste soumis à certaines contraintes :

  • Dépôt annuel des comptes ;
  • Actualisation de la liste des biens de l’entrepreneur ;
  • Honoraires du notaire pour l’évaluation des biens immobiliers, etc.

c) La SARL

La forme juridique SARL concerne les personnes qui entreprennent à plusieurs.

Ils doivent procéder à :

  • Un dépôt du capital social ;
  • La rédaction des procès-verbaux lors des Assemblées générales (AG) ;
  • Déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce, etc.

==> le choix de l’un ou l’autre de ces statuts dépend des objectifs et des besoins de l’entrepreneur.

3) L'auto-entrepreneur 

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

  • Des formalités administratives simplifiées ;
  • Un mode de calcul et de paiement simplifié de vos cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu (si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
  • Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.) ;
  • Un droit à la formation professionnelle.

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, le plafond de 72600 euros pour les prestations de services.

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA :

Pour la prestation de services :

  • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 36 500 €
  • Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.
Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

La protection social :

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une couverture socialeau même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :

  • La santé : maladie, maternité, indemnités journalières (sauf pour les professions libérales relevant de la Cipav qui ne bénéficient pas des indemnités journalières) ;
  • Les allocations familiales ;
  • La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;
  • La prévoyance (invalidité, décès).

L'ensemble des auto-entrepreneurs est rattaché à la CPAM pour l'assurance maladie et à l'Urssaf pour le recouvrement de leurs cotisations sociales (CGSS pour les DOM).

Pour leur retraite, ils relèvent :

- De l'Assurance Retraite dans le cas d'une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée (CGSS pour les DOM)

- De la Cipav dans le cas d'une activité libérale réglementée

Attention : vous ne cotisez pas à Pôle emploi. Vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations chômage en cas de cessation de votre activité.

  • Vos ayants droit (enfants mineurs) sont couverts dans les mêmes conditions que l’ensemble des ayants droit des travailleurs indépendants. Pour les créateurs, vous pouvez vous rapprocher de votre organisme conventionné pour les déclarer ;
  • En cas de cessation de votre activité indépendante, vous continuerez d’être couvert pour la maladie par la CPAM tant que vous n’exercerez pas une autre activité professionnelle.

Pour vous déclarer et obtenir votre numéro de SIRET , il vous suffit de vous rendre sur le site de l'URSSAF :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/

Beaucoup de formateurs indépendants choisissent le régime d'auto entrepreneur car il est le plus simple et rapide à mettre en oeuvre.

Comment obtenir un numéro de SIRET ?

Dès que vous aurez fait un choix d'affiliation à un statut juridique et que l'enregistrement sera effectif, il vous sera attribué un numéro de SIRET de votre entreprise. Ce numéro vous sera demandé lors de votre inscription sur le site de Ganapati. 

Ai je le droit d'exercer une autre activité que celle de formateur indépendant ? 

C'est tout à fait possible mais il sera nécessaire de le déclarer dans votre activité d'entreprise.

Statuts juridiques, régimes fiscaux et régimes sociaux : Comment bien les différencier ? 

STATUT JURIDIQUE :

Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique.

Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut.

Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise.

En effet, celui-ci a un impact sur le régime fiscal de la structure ainsi que sur celui de son dirigeant, mais aussi sur le régime social applicable.

En outre, le statut juridique influe sur les règles encadrant les processus de décision au sein de l’entreprise ainsi que sur ses obligations comptables.

RÉGIME FISCAL

Le régime fiscal d’une entreprise correspond à son mode d’imposition : impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Le choix du régime fiscal d’une entreprise dépend notamment du statut juridique de celle-ci. Plusieurs critères permettent à l’entrepreneur de définir le régime fiscal adapté à sa situation.

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre :

  • l’impôt sur le revenu

le dirigeant de l’entreprise verra ses revenus d’activité imposés au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (activités commerciales, artisanales ou prestations de services) ou BNC (activités libérales).

  • la micro-entreprise

Le régime micro (imposition au forfait) concerne les activités dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 170.000 euros (ventes de marchandises) ou 70.000 euros (prestation de services).

  • Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC).

  • Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.

 

👉 Le régime d’imposition définira alors les obligations de déclaration et les règles d’imposition des bénéfices. 

RÉGIME SOCIAL

Le régime social est le régime auquel nous sommes affiliés pour nos soins.

Le régime le plus classique est le régime général qui s’adresse aux salariés, aux retraités, aux personnes sans emploi, aux étudiants, etc.

  • Les régimes spéciaux :

fonction publique, régime agricole, etc.
Si vous êtes salarié agricole, vous dépendrez du régime agricole tandis que si vous travaillez à la SNCF, à la Banque de France, etc., vous dépendez de ce que l’on appelle les régimes spéciaux. Les fonctionnaires du service public sont rattachés au régime de la fonction publique.

  • Pour les indépendants :

Si vous êtes un travailleur non salarié, vous dépendiez autrefois du RSI, le régime social des indépendants.

Depuis 2018, ce régime spécial a été dissout et les indépendants ont été rattachés au régime général.

Il en est de même avec le régime étudiant de la sécurité sociale, définitivement supprimé en septembre 2019 au profit du régime général.