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Qu'est ce que le NDA ? Et comment l'avoir ?

Le Numéro de Déclaration d'Activité , comment l'avoir et comment?

Le Numéro de déclaration d'activité  (NDA) qu' est ce que c'est ?

Dans les 30  jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives (la DREETS  , Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, vous prévient si des pièces sont manquantes au dossier, dans le cas contraire les 30 jours de délai s'appliquent à partir de la réception du dossier COMPLET)  et dès lors que l’organisme satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité, le préfet de région délivre un récépissé à l’organisme de formation, c'est à dire vous !

Ce récépissé comporte un numéro d’enregistrement. Excepté la première convention ou le premier contrat, le prestataire de formation doit faire figurer ce numéro sur les conventions, et en l’absence de conventions, sur les bons de commande ou devis approuvés ou sur les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme suivante : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro… auprès du préfet de région de… ».

Pour information, le NDA est composé de 11 chiffres :

  • 2 numéros pour la région
  • 2 numéros pour le département du siège social
  • 5 numéros d’ordre
  • 2 numéros pour le département d’implantation

Art. R6351-6 du Code du travail
Décret n° 2019-1143 du 7.11.19 (JO du 8.11.19), art. 3