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  3. Les statuts et régimes fiscaux possibles du formateur indépendant

Qu'est ce qu'une EI : Entreprise Individuelle

Quels sont les statuts possibles en tant que formateur indépendant.

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Ce statut permet entre autre de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.

L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé

 

L’EIRL est une entreprise individuelle, dont le fonctionnement est proche de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Vous pouvez prétendre à ce statut, que vous soyez entrepreneur individuel nouveau ou existant et que vous exerciez une activité commerciale artisanale, agricole ou libérale.

Les micro-entrepreneurs sont également visés.

Le principal avantage de l'EIRL consiste en la possibilité de limiter la responsabilité de l'entrepreneur par la constitution d'un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle.

En cas de difficultés ou de faillite, contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas engagé. Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l'EIRL.

Pour plus d'information : www.economie.gouv.fr