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  3. Les statuts et régimes fiscaux possibles du formateur indépendant

Statut juridique, régime fiscal, régime social ... Quels différences ?

Un article pour comprendre ces termes juridiques qui peuvent paraître complexes et sont souvent confondus.

STATUT JURIDIQUE :

Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique.

Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut.

Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise.

En effet, celui-ci a un impact sur le régime fiscal de la structure ainsi que sur celui de son dirigeant, mais aussi sur le régime social applicable.

En outre, le statut juridique influe sur les règles encadrant les processus de décision au sein de l’entreprise ainsi que sur ses obligations comptables.

RÉGIME FISCAL

Le régime fiscal d’une entreprise correspond à son mode d’imposition : impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Le choix du régime fiscal d’une entreprise dépend notamment du statut juridique de celle-ci. Plusieurs critères permettent à l’entrepreneur de définir le régime fiscal adapté à sa situation.

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre :

  • l’impôt sur le revenu

le dirigeant de l’entreprise verra ses revenus d’activité imposés au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (activités commerciales, artisanales ou prestations de services) ou BNC (activités libérales).

  • la micro-entreprise

Le régime micro (imposition au forfait) concerne les activités dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 170.000 euros (ventes de marchandises) ou 70.000 euros (prestation de services).

  • Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC).

  • Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.

 

👉 Le régime d’imposition définira alors les obligations de déclaration et les règles d’imposition des bénéfices. 

RÉGIME SOCIAL

Le régime social est le régime auquel nous sommes affiliés pour nos soins.

Le régime le plus classique est le régime général qui s’adresse aux salariés, aux retraités, aux personnes sans emploi, aux étudiants, etc.

  • Les régimes spéciaux :

fonction publique, régime agricole, etc.
Si vous êtes salarié agricole, vous dépendrez du régime agricole tandis que si vous travaillez à la SNCF, à la Banque de France, etc., vous dépendez de ce que l’on appelle les régimes spéciaux. Les fonctionnaires du service public sont rattachés au régime de la fonction publique.

  • Pour les indépendants :

Si vous êtes un travailleur non salarié, vous dépendiez autrefois du RSI, le régime social des indépendants.

Depuis 2018, ce régime spécial a été dissout et les indépendants ont été rattachés au régime général.

Il en est de même avec le régime étudiant de la sécurité sociale, définitivement supprimé en septembre 2019 au profit du régime général.