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Tutoriel : la déclaration de mon activité de formateur à la DREETS : Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Comment se déclarer à la DREETS de sa région...

Vous devez adresser à la DREETS  (anciennement DIRECCTE )de votre région un dossier comprenant les documents suivants:

  • le formulaire de déclaration d'activité dûment rempli 
  • une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN (document transmis par l'INSEE)
  • l'original du bulletin n°3  du  casier judiciaire du ou de la responsable datant de moins d'un mois     
  • une copie signée d'une convention (également dans le cas de sous-traitance, et dans ce cas, vous devez être désigné en tant que formateur) ou d’un contrat de formation datant de moins de trois mois 
  • Les modalités d’organisation de la formation comportant les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques (programme de formation) 
  • la liste des formateurs ou le formateur si c'est vous même avec tous documents justifiant les titres et qualités en lien avec le domaine de formation (CV, diplômes, etc.).

Dès réception d'un dossier complet, le service de contrôle de la formation professionnelle continue instruira votre demande dans un délai de 30 jours. Durant cette période, vous n'aurez aucune nouvelle de la DREETS, qui instruit le dossier et ne serez pas prévenu de la bonne instruction du dossier ou de sa réception. En revanche s'il leur manque des pièces complémentaires, vous aurez une demande pour compléter le dossier. Nous garderons en tête l'adage: "pas de nouvelles, bonne nouvelle!"

👉Vous pouvez adresser votre demande directement par mail à l’adresse suivante : norm.controle-fp@direccte.gouv.fr